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Déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection des données

En tant qu’informateur

En tant qu’informateur, il vous est possible d’utiliser le mécanisme de plainte de manière anonyme, c’est-à-dire sans divulguer votre identité. Si vous décidez de divulguer délibérément et consciemment votre identité à IFE, nous aurons besoin de votre consentement pour le faire. Nous traiterons votre identité de manière confidentielle pendant les étapes internes et extrajudiciaires ou officielles de toute procédure d’enquête. Cependant, il peut être nécessaire de divulguer votre identité dans les communications avec les autorités et / ou les tribunaux.

Dans certains cas, IFE a également l’obligation, en vertu de la loi sur la protection des données, d’informer la personne poursuivie des allégations portées contre elle dans un délai d’un mois au plus tard. Dans ce contexte, votre identité en tant qu’informateur ne sera pas divulguée - dans la mesure où cela est autorisé conformément à l’article 14, paragraphe 3, point a) du RGPD.

Veuillez noter que vous ne pouvez plus révoquer votre déclaration de consentement à partir du moment où cette divulgation a été faite aux autorités et / ou aux tribunaux ou à la personne accusée (plus de détails sous « Révocation de la déclaration de consentement »).

Consentement

Je consens au traitement par IFE de mes données personnelles suivantes

  • Nom
  • Coordonnées et
  • fait pour lequel j’ai transmis un rapport via le système d’information

Pour les objectifs suivants :

  • Examen et traitement de mon rapport
  • Enquête sur la ou les personnes accusées
  • Communication avec les autorités et les tribunaux dans le cadre de mon rapport

    Révocation de la déclaration de consentement

    En principe, je peux révoquer ma déclaration de consentement sans donner de raisons avec effet immédiat. Toutefois, la révocation du consentement n’est généralement possible que dans un délai d’un mois après la réception du rapport, car les données énumérées ci-dessus peuvent déjà avoir été transmises à la personne accusée, aux autorités et/ou aux tribunaux

    Néanmoins, le délai d’attente peut parfois être raccourci, considérablement. C’est le cas si une autorité ou un tribunal s’implique opportunément à la suite du rapport. Dès que nous divulguons votre nom à l’autorité ou au tribunal, celui-ci figurera dans les dossiers de IFE et de l’autorité ou du tribunal et ne pourra plus être supprimé.

    Veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

    Investing for Employment GmbH
    Eulenkrugstrasse 55-57
    22359 Hambourg
    Allemagne
    grievances@ife-invest.com

    En cas de révocation

    En cas de révocation, IFE supprimera immédiatement vos données mentionnées dans la déclaration de consentement (votre nom, vos coordonnées et le fait que vous avez effectué le signalement via le système d’informateur). Le contenu du rapport fait via le système d’informateur continuera d’être utilisé sans que vous soyez nommé comme informateur. Si l’examen de votre rapport montre qu’il a été intentionnellement fait de manière inexacte, IFE peut être légalement tenu de l’archiver ou peut exiger un traitement complémentaire pour l’affirmation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

    Plus d’informations

    Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données personnelles et vos droits dans les Dispositions pour la protection des données dans le cadre du mécanisme de règlement des plaintes de la facilité IFE en cliquant sur le lien suivant :  Informations sur la protection des données


    VERS LE FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT DES GRIEFS