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Q&R – La facilité Investissements pour l’emploi

Catégorisation des projets

Est-ce qu'une collectivité territoriale peut candidater avec un projet en coopération avec une association locale ? Si oui, la catégorie du projet sera la première ?

Oui, c'est possible. La catégorisation dépend du type de projet.

Un centre de formation privé fait-il partie de la catégorie 2 ou 3 ?

  • La catégorisation dépend des détails du candidat et surtout des détails du projet proposé.
  • Si le projet est à but lucratif alors il relève de la catégorie 3.

Est-ce que la construction et l'équipement d'un centre technologique est considéré dans la catégorie 1 ?

  • Cela dépend de la catégorie du candidat et de l'objectif de son projet. Si les deux sont à but lucratif (activité générant du profit avec distribution de dividendes) alors la catégorie 3 ou 4 s'applique.
  • Veuillez noter qu'il ne suffit pas de construire et d'équiper un centre technologique. Le(s) porteur(s) du projet doit (doivent) également être qualifié(s) pour exploiter un tel centre et être en mesure d'offrir un soutien technique aux utilisateurs de ce centre technologique.

Est-ce qu’une entreprise en PPP qui gère des Technoparcs ou des zones industrielles est éligible pour les projets d'infrastructure publique pour la création d'emplois (catégorie 1) ?

  • OUI. Cependant, si le projet est à but lucratif alors il sera considéré de catégories 3 ou 4.
  • A prendre également en considération, la remarque ci-dessus sur la capacité de gestion pour exploiter un Technoparc

Est-ce que l'aménagement et le lotissement d'une zone industrielle appartenant à une société de gestion d'une technopole dans le but de les vendre est un projet éligible et est ce qu'il appartient à la catégorie 1 ?

Si le but est commercial (réalisation de profit et distribution de dividendes), alors il s'agit plutôt de la catégorie 3.

Est-ce qu'une entreprise qui génère du profit peut créer une activité à but non lucratif pour qu'elle soit classée en catégorie 2 ?

Oui. Cependant, l’entreprise devra présenter tous les détails nécessaires et les garanties de non-retour de l’activité vers un objectif à but lucratif à court et à long terme.

Est-ce qu'une entreprise est éligible pour les projets de catégorie 1 et 2 ?

Non.

Est-ce que les universités et établissements de formation sont éligibles à la catégorie 1 (financement d'infrastructure de formation (bâtiments et équipements)) ?

  • Cela dépend des détails du concept du projet, mais les projets d’infrastructure de formation relèvent plutôt de la catégorie 2 quand ils sont portés par des établissements publics, et de la catégorie 3 quand il s’agit du secteur privé.
  • La catégorie 1 est essentiellement réservée aux projets d'infrastructures (routes, énergie, eau, assainissement, etc ...

Est-ce que tout projet à but lucratif est systématiquement classé en catégorie 3 ou 4 ?

OUI.

Est-ce possible pour les PME de bénéficier d’un financement à hauteur de 75 à 90 % si le projet a une forte valeur ajoutée en termes de création d’emplois ?

Non, les entreprises à but lucratif ne peuvent se porter candidates que pour les catégories 3 et 4.

Un projet de construction d'un hôtel peut être considéré dans la catégorie 1 ?

  • Non, ce genre de projets à but lucratif est classé catégorie 4.
  • A noter, que la construction à elle seule ne suffit pas. Le porteur du projet doit démontrer sa capacité à exploiter le projet une fois les travaux achevés.

Est-ce qu'il est possible de combiner les catégories dans le même projet ?

Non. Si le projet est constitué de plusieurs composantes de différentes catégories, alors chaque composante du projet doit faire l’objet d’une note conceptuelle présentée à part.

Si un projet n’est pas soumis sous la catégorie qui lui correspond, la candidature serait-elle rejetée ?

  • Non, la catégorie serait corrigée par IFE, mais le montant de la contribution attendue du candidat sera révisée (probablement à la hausse) en fonction des exigences de la catégorie correspondante.
  • Toutefois, si la situation financière du porteur du projet semble faible pour permettre l'augmentation de sa propre contribution, alors son score serait réduit ou déclaré inéligible.

Conditions d’éligibilité

Est-ce que les collectivités territoriales peuvent participer à cet appel à propositions de projets ?

OUI.

Est-ce que les entreprises exportatrices implantées dans les zones franches / zones d’accélération industrielle sont éligibles ?

En principe, Oui. Cependant, il y’a lieu de noter que IFE ne finance que les projets viables, créateurs d'emplois, qui, pour des raisons vérifiables, n'ont pas pu assurer la totalité de leurs besoins de financement.

Est-ce qu'un même candidat (public ou privé) peut soumettre plus d’un projet ?

Oui. A condition de présenter pour chaque projet sa propre note conceptuelle.

Est-ce qu’un groupement d’entreprises peut soumettre plusieurs projets ?

Oui. Cependant chaque projet doit être soumis séparément et sera examiné uniquement sur ses propres mérites.

Quels sont les secteurs d’activité prioritaires ?

L'appel à propositions en Egypte est un appel thématique axé sur l'économie verte sur une base non exclusive. Par conséquent, d'autres projets non verts peuvent être soumis pour financement, à condition qu'ils respectent les conditions générales de l'IFE et qu'ils permettent une création d'emplois significative. Cependant, certains secteurs d'activité sont exclus. Voir www.kfw.de/PDFwww.kfw.de/PDF

Est-ce que les zones défavorisées ou les publics éloignés du marché du travail sont prioritaires ?

Non, aucune disposition particulière n’est prévue dans ces deux cas.

Est-ce que le partenaire financier (par exemple banque) peut remplacer le candidat dans le dépôt des bilans financiers ?

Non, chaque candidat est tenu de présenter lui-même sa propre note de concept. A noter que les banques ne sont pas éligibles au programme.

Est-ce que les groupements professionnels agricoles sont éligibles ? Si oui, dans quelles catégories sont-ils placés ?

Les groupements professionnels agricoles sont éligibles, la catégorisation dépend de la nature du projet proposé. Si le projet est à but non lucratif, alors la catégorie 2, si le projet est à but lucratif mais crée plus d'emplois que le projet lui-même (catégorie 3), sinon la catégorie 4 s’applique.

Quelle est la possibilité de subventionner l'activité d'une Institution de Microfinance pour soutenir les micro entreprises ?

Les institutions de microfinance ne sont pas éligibles.

Est-ce que les états financiers négatifs de l'un des partenaires est un critère de non éligibilité ?

IFE attend de tous les membres d'un consortium qu’ils démontrent une situation financière saine, avec :

    • au moins 2 résultats positifs au cours des 3 dernières années,
    • un ratio dettes/fonds propres de 1:4 maximum.

La subvention demandée ne peut dépasser 200% du revenu annuel moyen.

Est-ce qu’un projet d’extension visant la création d’une nouvelle ligne de production dans un autre pays africain est recevable ?

Non, IFE ne finance que les projets qui sont établis et exploités dans le pays concerné par l’appel à projets en question.

Les investissements engagés préalablement à l'approbation du projet sont-ils éligibles ?

Non, la subvention ne finance que les investissements réalisés à partir de la date de signature de la convention.

Est-ce que les projets portés par les consortiums sont avantagés par rapport à ceux portés par des candidats individuels ?

NON.

Est-ce qu’un projet d’appui financier en micro-crédits est éligible ?

NON.

Est-ce que des projets de partenariat Public/ONG sont éligibles ?

OUI.

Est-ce qu’un projet de renforcement de capacités des jeunes est éligible ?

NON.

Est-ce que les entreprises en difficulté sont éligibles ?

NON. IFE ne finance que les projets qui sont portés par des structures dont la santé financière est saine.

Est-ce qu'une société mère a le droit de se porter candidate pour bénéficier du financement dont l'objectif de financer sa filiale qui ne répond pas aux critères d'éligibilité ?

Oui, si le projet envisagé risque d'être trop important pour la filiale. Mais l'IFE ne financera pas les projets qui servent à refinancer, restructurer ou réhabiliter une filiale ou toute société en général.

Est-ce que les entreprises nouvellement crées ou en cours de création sont-éligibles ?

La réponse dépend du statut du porteur du projet :

  • Si le candidat est la start-up elle-même, alors la réponse est : Non.
  • Si le candidat est éligible selon les conditions de l'IFE (santé financière, techniquement expérimenté pour mettre en oeuvre le projet en question ...) et que son projet est structuré comme une nouvelle entreprise autonome, alors la réponse est : Oui.

Est-ce qu'une entreprise créée en 2019 est éligible ?

Non, sauf si elle établit un consortium avec un partenaire pertinent, qui peut présenter les états financiers certifiés des 3 dernières années.

Est-ce que le chef de file du consortium doit absolument justifier d’au moins 3 années d’existence ?

OUI, le chef de fil doit être pleinement éligible au regard de l’ensemble des critères d'éligibilité définis.

Les entreprises qui n'ont pas encore démarré leurs activités sont éligibles (cas d’une usine encours de construction) ?

Non. Par contre l'actionnaire principal de cette nouvelle entreprise peut éventuellement se porter candidat s’il répond aux critères d'éligibilité. Voir la réponse détaillée ci-dessus.

A la soumission de la note conceptuelle, le projet devrait être à quel stade ? Schéma de financement bouclé ? Projet en cours de réalisation ? Projet achevé et depuis quand ? Possibilité de refinancement ?

Aucune condition n’est exigée quant à l’état d’avancement. Le début de l'exécution du projet (travaux de construction, achat des machines, etc.) doit avoir lieu dans les 12 mois suivant la signature de la convention de subvention IFE. Cependant tous les investissements relatifs aux activités déjà réalisées ne peuvent être pris en compte par IFE.

Les projets nécessitant une subvention inférieure à 1 million d’euros sont-ils éligibles ?

NON.

Y a-t-il un nombre maximal de partenaires quand le projet est porté par un consortium ?

Non, mais chaque partie du consortium doit jouer un rôle pertinent dans le projet. Les rôles et les responsabilités doivent être clairement indiqués dans la note conceptuelle.

Y a-t-il une durée maximale pour les projets ?

Non, la durée dépend de la nature de chaque projet. Les opérations devront être réalisées selon un rythme normal sans interruption. Ceci dit, l'investissement (travaux de construction du bâtiment, acquisition de machines, etc.) doit commencer au plus tard 12 mois après la date de signature de la convention de financement, et la phase d'investissement ne doit pas dépasser 24 mois.

Coûts éligibles

Est-ce que l'accompagnement ou l'assistance technique par des experts pour la mise en place du projet est éligible (exemple : assistance technique pour la mise en place de nouveaux essais/analyses/formation) ?

En principe oui, mais seulement pendant la période d'investissement du projet et seulement si l’assistance technique est étroitement liée à l’investissement et absolument nécessaires pour la réalisation des opérations prévues.

Est-ce que IFE prend en charge les frais de gestion du personnel qui sera mobilisé pour l’exécution du projet ?

Ces frais font partie du budget de fonctionnement de l'entreprise pendant la phase d'investissement. IFE ne peut les couvrir que pendant la période d'investissement, et seulement si le personnel concerné est strictement nécessaire à la bonne réalisation de l'investissement.

Pour le cas des ONG, est-ce que la facilité IFE prend en charge les frais de gestion ?

NON.

Contribution attendue des candidats

Les apports immatériels sont-ils pris en considération au niveau de l'apport du candidat ?

NON.

La contribution doit être impérativement en numéraire ou peut-elle être sous forme de terrain, structure ou autre ?

  • La contribution financière du candidat peut être en numéraire, en nature ou une combinaison des deux.
  • Contribution en nature :
    • Les propositions de projets impliquant exclusivement des contributions en nature ne seront pas éligibles.
    • La surestimation de la taille ou la valeur de la contribution en nature pourrait entraîner la disqualification du projet.
  • La contribution en numéraire doit représenter au minimum 15 % de la contribution propre globale, et le candidat doit fournir des preuves documentaires de ses contributions en numéraire (protocoles d'accord signés, relevés bancaires, etc.).

Les apports propres peuvent-ils être présentés sous forme de prestations ?

NON. Les apports immatériels ne sont pas pris en considération.

Est-ce que l'apport sous forme de solutions IT est éligible ?

NON.

Comment se valoriseront les apports en nature et par qui ?

La valeur de chaque contribution en nature doit être certifiée par expert agréé, mais pas au stade de la présentation de la note conceptuelle. Voir également la réponse détaillée ci-dessus.

Est-ce que l'apport de l’entreprise peut être en nature sous forme de machines déjà existantes ?

Oui, mais sous réserve d'une évaluation d’un expert agréé, qui devra être réalisée dans la phase 2.

Est-ce que la contribution du candidat peut être en nature (terrains, bâtiment, équipements, etc.) ?

Oui, sous réserve d'une évaluation réalisée par un expert agréé. Les apports immatériels ne sont pas admis.

Est-il possible pour une structure publique de présenter les apports propres sous forme de prestations intellectuelles telles que la formation, la conception de cours, la création d’un revue spécialisée, la rédaction d’articles, l’enseignement académique, l’accès à des sites bibliographiques, etc.. ?

NON.

Les crédits bancaires accordés, le capital de l’entreprise et les autres biens lui appartenant peuvent être considérés comme apport possible ?

OUI. Voir les détails sur le guide, les apports immatériels ne sont pas admis.

La contribution du candidat peut-elle être complétée par un autre programme de subvention extérieur à l´IFE?

OUI. Il sera considéré dans la contribution du candidat.

Documentation à soumettre

Quels sont les documents attendus de la part des structures publiques ?

Les structures publiques sont invitées à :

  • documenter leur capacité à apporter leur part de cofinancement,
  • Investir leur part de cofinancement en amont, avant de commencer le calendrier de décaissement de la subvention de l'IFE,
  • documenter leur capacité financière à prendre en charge les coûts de fonctionnement du projet cofinancé après l'achèvement de l'investissement

Est-ce que les états financiers des trois derniers exercices doivent être certifiés ?

OUI.

Quels sont les états financiers attendus dans le cas où une entreprise projette de créer une filiale dédiée au projet ?

Dans ce cas, ce sont les états financiers certifiés du candidat (à savoir la société mère) qui doivent être présentés.

Est-ce que les pièces justificatives en arabe doivent être traduites en français par un traducteur agrée ?

Non, pas au stade de la note conceptuelle.

Est-ce que les détails du budget du projet doivent donc être exprimés en Euros ?

OUI.

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