Q&R – La facilité Investissements pour l’emploi

Non, un tel projet sera classé dans la catégorie 2.

Oui, c'est possible à condition que les deux candidats et le projet lui-même répondent aux critères d'éligibilité. La catégorisation dépend uniquement du type de projet : Catégorie 1, Projet à but non lucratif ne générant aucun revenu ; Catégorie 2, Projet à but non lucratif générant des revenus.

• La catégorisation dépend uniquement du type et de la nature de l'investissement du projet proposé. Pour la catégorie 2 (sans but lucratif), il faut s'assurer que tous les actifs appartiennent à une entité sans but lucratif et que les revenus/profits potentiels ne peuvent pas être distribués à des entités ou personnes privées. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, il s'agit de la catégorie 3. Dans les deux cas, la plupart des emplois seront créés au sein d'entités tierces (c'est-à-dire des entreprises opérant dans le secteur privé), ceci devrait être justifié par des lettres d'intention émanant de ces entités tierces.
• La création d'emplois est une condition essentielle à l'acceptation d'une proposition de projet.. En tant que tel, le projet doit clairement démontrer comment et où les lauréats trouveront de nouveaux emplois de qualité dans le secteur privé .

Cela dépend du type de candidat et de l'objectif du projet. Si les actifs appartiennent à une entité à but lucratif ou si le projet génère des revenus ou des bénéfices qui peuvent être distribués à des entités ou à des personnes privées, la catégorie 3 ou la catégorie 4 s'applique, la catégorie 3 ou la catégorie 4 s'applique.

Non; La catégorie 1 peut s'appliquer à tous les types de projets tant qu'ils sont à but non lucratif et qu'ils ne génèrent pas de revenus.

Oui, mais seulement si ce projet ne génère aucun revenu, Dans le cas contraire, c'est la catégorie 2 qui s'applique. Cependant, si le projet est à but lucratif ou si les actifs appartiennent à des entités privées, alors la catégorie 3 ou 4 s'applique.

• L’IFE ne finance pas les projets immobiliers.
  
• Veuillez noter que la construction et l’équipement d’une zone industrielle ne sont pas suffisants en soi. Le(s) candidat(s) doit (doivent) également être qualifié(s) pour exploiter une telle zone industrielle et être en mesure d’offrir un support technique aux utilisateurs de la zone, que ce soit en interne ou en externe.
  
• Si l’objectif est commercial (génération de bénéfices et distribution de dividendes), il relève de la catégorie 3 ou de la catégorie 4. La catégorie 1 ne s’applique qu’aux projets qui ne génèrent aucun revenu.

Un projet présenté par une société privée peut être considérée de catégorie 2, à condition que :

• l'objectif primordial du projet est le bénéfice commun
• tous les actifs cofinancés par IFE appartiendront irrévocablement à une entité à but non lucratif
• les revenus / bénéfices potentiels générés par le projet ne seront pas distribués à des entités ou des personnes privées

En principe oui, pour autant que les projets remplissent les conditions de la catégorie 1 ou 2.

• Oui, mais seulement si le projet prévu ne génère pas de revenus.
• La condition de base pour l'acceptation d'une proposition de projet est la création de bons et de nouveaux emplois de qualité dans le secteur privé (indicateur clé de performance 1). En tant que tel, le projet doit démontrer clairement comment il créera de tels emplois dans le secteur privé au-delà des opportunités de formation.

Oui.

Le nombre d'emplois créés n'est pas pertinent pour la catégorisation des projets.

Non. Si le projet est composé de plusieurs éléments appartenant à des catégories différentes, chaque élément du projet doit être présenté séparément.

• En principe, l'IFE offre la possibilité d'une recatégorisation. Le projet ne sera rejeté que si le demandeur n'accepte pas le changement de catégorie.
  
• Cependant, si le montant final possible de la subvention tombe en dessous du montant minimal, le projet ne sera plus éligible à une subvention IFE.
  
• Notamment, si la capacité financière du candidat semble trop faible ou trop basse pour couvrir l’augmentation de la contribution propre, le score peut être réduit ou le candidat disqualifié au cours du processus d’évaluation.

Oui. Les autorités locales, en tant qu'entités publiques, répondant aux critères généraux d'éligibilité peuvent participer aux appels à propositions de l’IFE.

Oui.

Oui. Chaque projet doit être soumis indépendamment et sera évalué selon ses propres mérites. Le candidat ( individuel ou consortium) doit démontrer sa capacité technique et financière à entreprendre et à mettre en œuvre plusieurs projets en parallèle.

La subvention IFE est ouverte à tous les secteurs, sauf indication contraire dans certains appels à propositions spécifiques. Toutefois, la "liste d'exclusion du groupe KfW" définit les secteurs spécifiques que l'IFE ne finance pas. Veuillez-vous référer à : https://www.kfw.de/PDF/Download-Center/Konzernthemen/Nachhaltigkeit/Ausschlussliste-FR.pdf

L'IFE n’accorde pas de priorité ni de considérations particulières aux projets qui visent les groupes défavorisés et/ou sous représentés de la société. Toutefois, les candidats sont encouragés àdécrire ces effets dans le cadre du concept du projet .

Non, chaque candidat est tenu de soumettre sa propre demande et les pièces justificatives correspondantes, y compris les états financiers. Les états financiers doivent être audités dans le cas de sociétés commerciales privées. Des relevés bancaires peuvent toutefois être fournis, par exemple pour vérifier la disponibilité des contributions en numéraire prévues. Veuillez noter que les banques ne sont pas éligibles aux AàP de l'IFE.

Les associations professionnelles sont éligibles. La catégorisation dépend du type de projet proposé, et non du demandeur (veuillez consulter les Lignes directrices pour les demandeurs pour plus de détails sur les catégories de projets).

Les institutions de microfinance ne sont pas éligibles. Les institutions financières ne sont pas éligibles dans le cadre des AàP de l’IFE, y compris les banques commerciales.

L’IFE attend de tous les membres d’un consortium qu’ils démontrent une situation financière saine, en respectant les critères suivants :

• Le chiffre d’affaires annuel moyen doit être supérieur ou égal à 50% de la subvention demandée.
• Au moins 2 EBITDA positifs au cours des 3 dernières années.
• Un ratio dettes/fonds propres de 4:1 maximum.

Un tel projet est éligible sous les conditions suivantes :

• Le candidat doit être une entité juridique distincte dûment enregistrée dans le pays concerné, en Afrique ou dans l'UE/AELE.
• Le candidat ou au moins un membre dans le cas d'un consortium, doit être dûment enregistré et opérer dans le pays concerné par l'appel à propositions.
• La création d’emplois aura lieu dans le pays concerné par l'appel à propositions.

Ces investissements sont éligibles en tant que contribution en nature sous les conditions suivantes :

• Les investissements sont nécessaires au projet envisagé,
• La valeur de l'investissement est certifiée par un expert externe,
• Il ne s'agit pas d'un projet en cours de réalisation.

Ces investissements sont éligibles en tant que contribution en nature dans les conditions suivantes :

• Les investissements sont nécessaires au projet envisagé,
• Les investissements ne concernent que les activités préparatoires du projet (par exemple, les études techniques).
• La valeur de l'investissement est certifiée par un expert externe qualifié.
• Il ne s'agit pas d'un projet en cours de réalisation.

Non, bien qu’un consortium puisse apporter une capacité financière combinée et une expérience de gestion antérieure comme valeurs ajoutées pour répondre aux critères de l’IFE.

Oui, s’ils répondent aux critères d'éligibilité des candidats et des projets.

Oui, pour autant que le projet respecte les conditions de l'IFE telles que définies dans le guide d’instruction pour les candidats.

Si le projet est trop important pour la filiale, la société mère peut se porter candidate en tant que candidat principal. Il faut cependant garder à l’esprit que l’IFE ne financera pas les projets qui servent à refinancer, restructurer ou réhabiliter une filiale ou toute autre société en général.

Oui, mais uniquement si l'entité récemment enregistrée est détenue par un candidat individuel éligible ou par l'un des membres du consortium (par exemple, filiale, coentreprise, SPV), et si les actionnaires respectifs de cette entité sont en activité depuis au moins trois ans au moment de la soumission de la proposition de projet.

Oui, les filiales ou les sociétés sœurs qui participent activement au projet doivent devenir membres du consortium.

Non, les emplois créés dans les entreprises sœurs ne peuvent pas être comptabilisés comme des emplois d’entités tierces (ICP 1b), mais sont considérés comme des emplois créés par le candidat (ICP 1a).

Oui, même une société nouvellement créée doit être établie au moment de la soumission de la proposition. En outre, une entité récemment créée ne peut pas être le chef de file. Dans ce cas, c'est la société mère qui doit être le postulant principal et qui doit remplir les critères d'éligibilité.

Oui, mais à condition que la société nouvellement créée soit détenue par l'ancienne entité, que l'ancienne entité soit toujours en activité et que l'ancienne entité soit le chef de file.

Oui, mais seulement à condition que la succursale soit une entité légalement établie dans le pays de l'appel à propositions, qu'elle opère sous toutes les licences requises pour le secteur d'activité concerné et qu'elle soit membre du consortium.

• Le concept du projet doit être mûr et les études techniques préliminaires, les études de marché, les accords de financement, etc. doivent être idéalement en place. Veuillez noter que l'IFE n'acceptera aucun projet dont la maturité n'aura pas été démontrée.
  
• Le plan de financement doit être défini au stade de la note conceptuelle et finalisé au stade de la Proposition de Projet Complète. Des préaccords (c’est-à-dire des documents à joindre à la demande) doivent être mis en place pour la participation des investisseurs, idéalement au stade de la CN et obligatoirement au stade de la Proposition de Projet Complète.
  
• Les investissements relatifs à des activités déjà réalisées ne peuvent être soutenus ou pris en compte par l’IFE. L’IFE ne propose pas de financement rétroactif d’investissements déjà réalisés.

La durée maximale s'applique uniquement à la phase d'investissement du projet. La phase d'investissement de tout projet ne peut dépasser 24 mois et doit être achevée dans les 30 mois suivant la signature de la convention de financement. L'investissement (c'est-à-dire les travaux d'infrastructure, l'achat d'équipements techniques, etc.) doit commencer au plus tard 12 mois après la date de signature de la subvention. La phase opérationnelle doit se dérouler à un rythme normal, sans interruption, et être financièrement viable.

Oui, une durée maximale de 30 mois s'applique après la signature de l'Accord de Subvention. Pendant cette période maximale, toutes les activités préparatoires et d'investissement doivent avoir été réalisées (voir les Lignes directrices pour les demandeurs pour plus de détails).

• La valeur des terrains louées n'est considérée comme éligible que dans le cas d'accords emphytéotiques dans les pays où il n'y a pas de propriété privée. La valeur doit être certifiée par un organisme certificateur externe.
• Les acomptes déjà versés pour des contrats de location peuvent être considérés comme une contribution en nature.
• Les loyers récurrents ne sont pas éligibles car ils sont considérés comme des coûts opérationnels.
• La valeur des équipements loués n'est pas éligible.

Oui, mais seulement pendant la période de préparation / d'investissement du projet et seulement si l'assistance technique est étroitement liée à l'investissement, absolument nécessaire à la réalisation des opérations planifiées et effectuées par des entités externes.

Non.

Oui, il est considéré comme un coût éligible sous les conditions suivantes :

• Le montant ne dépasse pas 7,5 % du budget d'investissement total.
• Les coûts ne comprennent que le fonds de roulement pour les 3 premiers mois de la période opérationnelle.
• Les coûts comprennent uniquement le fonds de roulement lié aux matières premières et consommables nécessaires au processus de production du projet, mais pas les dépenses telles que les salaires, l'électricité, le loyer, etc.

Oui, ils le sont. Les coûts annuels de maintenance sont considérés comme des OPEX et ne sont pas éligibles à la subvention IFE car ils font partie de la phase opérationnelle.

Non. Tous les coûts d'investissement doivent exclure la TVA.

Si la TVA doit être financée par le demandeur, les coûts correspondants doivent être inclus dans les coûts non éligibles du plan d'investissement.

Non. Les contributions immatérielles telles que les brevets, les noms de marque ou les droits d'auteur ne sont pas éligibles.

• La contribution financière du candidat peut être ou en numéraire une combinaison d’espèces et de contributions en nature.
• Contribution en nature :
  • La valeur de la contribution en nature ne doit pas dépasser 85 % de la contribution propre totale ;
  • La valeur de la contribution en nature doit être certifiée par un expert externe agréé ;
  • Le fait de gonfler la taille ou la valeur de la contribution en nature pourrait entraîner la disqualification du projet.
• la contribution en numéraire doit représenter au minimum 15% de la contribution propre globale, et le candidat doit fournir des preuves documentaires pour les contributions en espèces (term sheets signés avec des banques ou des bailleurs de fonds, relevés bancaires, etc.).

Non.

Oui, mais uniquement dans le cas où les solutions informatiques ou les programmes de formation prévus sont exclusivement requis pour le projet prévu et si leur valeur est prouvée.

La valeur de chaque contribution en nature doit être certifiée par des sociétés de conseil et/ou des consultants légalement enregistrés, et les documents justificatifs devraient idéalement être soumis dès le stade de la note conceptuelle. L'IFE peut procéder à sa propre évaluation.

Oui, mais seulement sous les conditions suivantes :

• Les machines sont absolument nécessaires au projet prévu.
• La valeur réelle des machines est certifiée par des sociétés de conseil et/ou des consultants légalement agréés.

• Oui, les machines en cours d'achat peuvent être incluses dans le coût total du projet sous les conditions suivantes :
  • Les machines doivent être nécessaires au projet envisagé,
  • Les machines en cours d'acquisition ne peuvent pas être cofinancées par l'IFE. Elles ne peuvent être considérées que comme une contribution en nature.
• Il convient de noter que l'IFE ne finance pas les projets qui sont déjà en cours (considérés comme étant déjà entrés dans la phase d'investissement).

Non. Les contributions immatérielles ne sont pas éligibles.

• Oui. La contribution propre du candidat peut provenir de fonds propres, de prêts ou d'autres types de soutien financier, y compris des subventions de tiers.
• Toutefois, d'autres biens appartenant au candidat ne peuvent être considérés comme une contribution en nature que s'ils sont nécessaires au projet prévu.

Les candidats peuvent présenter une projection de trésorerie alternative avec une subvention réduite et une contribution propre accrue et peuvent s'efforcer de réduire la taille du projet, mais dans la mesure où le projet ne tombe pas en dessous du seuil minimal de la subvention ou de l'indicateur de performance (KPI). En outre, la nature et les objectifs du projet ne doivent pas être modifiés. Dans le cas d'une demande d'augmentation de la subvention, le demandeur doit fournir des arguments solides et convaincants pour que cette augmentation soit acceptée par l'IFE.

Oui, pour autant que les conditions de financement soient acceptables.

Outre les critères formels d'éligibilité, les entités publiques doivent démontrer leur capacité à :

• fournir leur part de cofinancement, conformément aux exigences de l’IFE pour la catégorie indiquée ;
  
• épuiser leur propre contribution avant le versement de la subvention IFE prévue ;
  
• fournir des preuves de la disponibilité des fonds pour couvrir les coûts de fonctionnement du projet après la finalisation de l'investissement (par exemple, fournir des informations sur son budget annuel et télécharger une lettre d’engagement signée par un directeur ou d’autres représentants autorisés engageant l’entité à mettre à disposition les fonds requis).

Oui, ils doivent être certifiés et audités (c'est-à-dire signés et datés) par une société de conseil indépendante et/ou des consultants pour les entreprises privées qui sont tenues d'avoir des états annuels certifiés.
Les entités non soumises à l'obligation légale d'audit de leurs comptes doivent documenter leur équilibre budgétaire des trois dernières années par d'autres moyens documentés.

Le taux de change à la fin de l'exercice financier concerné doit être utilisé pour la conversion en euros. Vous pouvez obtenir ces taux historiques sur le site www.oanda.com. Veuillez toujours indiquer la source des taux de change utilisés.

• Non, les états financiers certifiés en monnaie locale ne doivent pas être convertis en euros.
• Toutefois, les états financiers établis dans des langues autres que l'anglais ou le français doivent être traduits.

Oui, mais tous les coûts en monnaie locale doivent être convertis en euros en utilisant le taux de change réel. A cette fin, le taux de change utilisé doit être indiqué. Ceci s'applique à tous les niveaux de la proposition de projet initiale et de la proposition de projet détaillée (les templates de SmartME, les tableaux Excel et les autres documents).

Les états financiers certifiés et audités du candidat (c’est-à-dire de la société mère) doivent être soumis.

• Dans le cas d'un consortium, l'exigence relative au chiffre d'affaires s'applique à la moyenne du chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des membres du consortium.
• Veuillez noter que d'autres conditions doivent être remplies par tous les membres du consortium.

Les projections financières saisies dans le modèle "Plan financier" doivent être basées sur le taux de change en vigueur au moment de la soumission.

Toutes les pièces justificatives en arabe (c’est-à-dire les états financiers, les licences commerciales, etc.) doivent être traduites en anglais ou en français au stade de la note conceptuelle. Seuls les candidats présélectionnés devront présenter des traductions certifiées/notariées au stade de la Proposition de Projet Complète.

Oui, c’est obligatoire. Les données financières des plans de financement ainsi que les projections de trésorerie doivent être soumises en EUR. Seules les déclarations financières sont acceptées en monnaie locale.

Les emplois peuvent être comptabilisés s'ils sont créés soit au sein de l'entité du demandeur, soit au sein d'une entité du consortium du demandeur (KPI 1a), à condition que le rôle de chaque membre du consortium dans le projet soit clairement décrit.

De plus, les emplois peuvent être comptabilisés s'ils sont créés auprès de tiers (KPI 1b).

Tous les emplois doivent remplir certaines conditions (voir les détails dans les Lignes directrices pour les demandeurs) et seuls les emplois créés dans le secteur privé peuvent être pris en compte.

Qui.

• Les entités tierces sont des entités privées non liées au consortium, où des emplois sont créés en conséquence directe du projet.
• Pour être classé dans la catégorie 3, le projet doit créer au moins autant d'emplois dans les entités tierces que dans l'entité/les entités candidate(s).
• Les entités tierces doivent fournir des lettres d'intention conformes au modèle de l’IFE pour prouver les perspectives de création d'emplois.

- Non, ces emplois doivent être comptabilisés dans le cadre de l'ICP 1a.