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Q&R – La facilité Investissements pour l’emploi

Catégorisation des projets

Une autorité locale peut-elle postuler pour un projet en coopération avec une association locale ? Si oui, le projet sera-t-il de catégorie 1 ?

Oui, c’est possible à condition que les deux candidats et le projet lui-même répondent aux critères d’éligibilité. La catégorisation dépend uniquement du type de projet : Catégorie 1, sans but lucratif et non générateur de revenus ; Catégorie 2, sans but lucratif mais générateur de revenus.

Un centre de formation privé est-il éligible dans la catégorie 2 ou 3 ?

  • La catégorisation dépend du statut juridique du candidat et notamment du type et de la nature de l’investissement du projet proposé. Si le projet est à but lucratif, il répondra aux critères IFE de la catégorie 3, sinon de la catégorie 2. Dans les deux cas, la plupart des emplois seront créés au sein d’entités tierces (c’est-à-dire des entreprises opérant dans le secteur privé).
  • L’indicateur clé de performance (ICP) le plus pertinent pour les Appels à Proposition (AàP) de l’IFE est la création d’emplois (ICP 1). En tant que tel, le projet doit clairement démontrer comment il créera de nouveaux emplois de qualité dans le secteur privé au-delà des possibilités de formation.

Un projet finançant la construction/équipement d’un centre technologique peut-il être considéré pertinent pour la catégorie 1 ?

  • Cela dépend du type de candidat et de l’objectif du projet. Si les deux sont à but lucratif (activité génératrice de profits avec distribution de dividendes), la catégorie 3 ou la catégorie 4 s’applique.
  • Veuillez noter que la construction et l’équipement d’un centre technologique ne sont pas suffisants en soi. Le(s) candidat(s) doit (doivent) également être qualifié(s) pour gérer un tel centre et être en mesure d’offrir un support technique aux utilisateurs du centre, que ce soit en interne ou en externe.

Une société PPP qui gère des parcs technologiques ou des zones industrielles peut-elle prétendre à la catégorie 1, c’est-à-dire à un projet d’infrastructure publique avec création d’emplois ?

  • Oui, mais seulement si ce projet ne génère aucun revenu (ce qui semble peu probable). Cependant, si le projet est à but lucratif, alors la catégorie 3 ou 4 s’applique.
  • Veuillez noter que dans le cas d’un parc technologique, le(s) candidat(s) doit (doivent) également être qualifié(s) pour exploiter un tel centre et être en mesure d’offrir un support technique aux utilisateurs du centre, que ce soit en interne ou en externe.

L’aménagement et le lotissement d’une zone industrielle appartenant à une société de gestion d’un technopôle dans le but de vendre des lots sont-ils un projet éligible ? Si oui, appartient-il à la catégorie 1 ?

  • L’IFE ne finance pas les projets immobiliers.
  • Veuillez noter que la construction et l’équipement d’une zone industrielle ne sont pas suffisants en soi. Le(s) candidat(s) doit (doivent) également être qualifié(s) pour exploiter une telle zone industrielle et être en mesure d’offrir un support technique aux utilisateurs de la zone, que ce soit en interne ou en externe.
  • Si l’objectif est commercial (génération de bénéfices et distribution de dividendes), il relève de la catégorie 3 ou de la catégorie 4. La catégorie 1 ne s’applique qu’aux projets qui ne génèrent aucun revenu (ce qui semble peu probable dans le cas des zones industrielles).

Une société commerciale privée peut-elle postuler pour un projet de la catégorie 2 (sans but lucratif, générant des revenus) ?

Oui. Toutefois, le candidat devra garantir - en détail - que le projet continuera à être sans but lucratif sur le long terme (c’est-à-dire que les projections de la trésorerie sont fournies sur une période de 15 ans) et il doit démontrer comment les revenus générés seront réinvestis dans le projet.

Une société commerciale privée est-elle éligible pour les projets de catégorie 1 ou 2 ?

En principe oui, pour autant que les projets remplissent les conditions de la catégorie 1 ou 2.

Les universités et les établissements de formation sont-ils éligibles pour la catégorie 1 (financement des infrastructures de formation, des bâtiments et des équipements) ?

  • Seulement si les projets prévus ne génèrent pas de revenus (ce qui semble peu probable).
  • Cela dépend des détails du concept du projet ; les projets d’infrastructure de formation sont plus susceptibles de relever de la catégorie 2 lorsqu’ils sont réalisés par des institutions publiques et de la catégorie 3 lorsqu’ils sont réalisés par des entreprises privées. La catégorie 1 ne concerne essentiellement que les travaux d’infrastructure de base (par exemple, les routes, les installations d’énergie et d’eau, etc.).
  • L’indicateur clé de performance le plus pertinent pour IFE est la création de nouveaux emplois de qualité dans le secteur privé (indicateur clé de performance 1). En tant que tel, le projet doit d’abord démontrer clairement comment il créera de tels emplois dans le secteur privé au-delà des opportunités de formation.

Tous les projets à but lucratif sont-ils systématiquement classés dans la catégorie 3 ou 4 ?

Oui.

Les PME peuvent-elles bénéficier d’un financement allant jusqu’à 75% (catégorie 2) ou 90% (catégorie 1), si les projets ont une forte valeur ajoutée en termes de création d’emplois ?

La taille de l’entité candidate n’est pas pertinente pour la catégorisation du projet.

Un projet qui prévoit la construction d’un hôtel peut-il être considéré dans la catégorie 1 ?

  • Non, ce type de projet à but lucratif est classé dans la catégorie 4.
  • Veuillez noter que la simple construction n’est pas suffisante et que les candidats doivent démontrer leur capacité professionnelle à exploiter le projet une fois celui-ci achevé.

Est-il possible de combiner plusieurs catégories dans un même projet ?

Non. Si le projet est composé de plusieurs éléments appartenant à des catégories différentes, chaque élément du projet doit être présenté séparément.

Si un projet n’est pas soumis dans la catégorie correcte et correspondante, la demande sera-t-elle rejetée ?

  • Non, la catégorisation sera ajustée par l’IFE et le montant de la contribution propre attendue du candidat sera révisé en fonction des exigences de l’IFE pour la catégorie correspondante.
  • Cependant, si le montant final possible de la subvention tombe en dessous du montant minimum de 1 million d’euros, le projet ne sera plus éligible à une subvention IFE.
  • Notamment, si la capacité financière du candidat semble trop faible ou trop basse pour couvrir l’augmentation de la contribution propre, le score peut être réduit ou le candidat disqualifié au cours du processus d’évaluation.

Conditions d’éligibilité

Les autorités locales peuvent-elles participer aux AàP de l’IFE ?

Oui. Les autorités locales, en tant qu’entités publiques, répondent aux critères d’éligibilité pour les projets de catégorie 1 et de catégorie 2.

Les entreprises orientées vers l’exportation situées dans des zones franches/zones d’accélération industrielle sont-elles éligibles ?

Oui.

Un même candidat (public ou privé) peut-il soumettre plus d’un projet ?

Oui. Chaque projet doit être soumis indépendamment et sera évalué selon ses propres mérites. Le candidat (c’est-à-dire l’entité) doit démontrer sa capacité technique et financière à entreprendre et à mettre en œuvre plusieurs projets en parallèle.

Un consortium d’entreprises peut-il soumettre plusieurs projets ?

Oui. Chaque projet doit être soumis indépendamment et sera évalué sur ses propres mérites. Le candidat principal du consortium doit démontrer sa capacité technique et financière à entreprendre et à mettre en œuvre plusieurs projets en parallèle.

Quels sont les secteurs prioritaires ?

La subvention IFE est ouverte à tous les secteurs. Toutefois, la "liste d’exclusion du groupe KfW" définit les secteurs spécifiques que l’IFE ne finance pas. Veuillez-vous référer à : https://www.kfw.de/PDF/Downloadcenter/...

Les zones défavorisées ou les populations éloignées du marché du travail sont-elles prioritaires ?

L’IFE ne donne pas la priorité et n’accorde pas de considération particulière aux projets qui visent les segments défavorisés de la société. Les candidats éligibles sont encouragés à postuler pour autant que le projet réponde aux critères d’éligibilité de l’IFE.

Les partenaires financiers (par exemple, une banque commerciale) peuvent-ils fournir des états financiers au nom du candidat ?

Non, chaque candidat est tenu de soumettre sa propre demande et les pièces justificatives correspondantes, y compris les états financiers. Les états financiers doivent être audités dans le cas de sociétés commerciales privées. Veuillez noter que les banques ne sont pas éligibles aux AàP de l’IFE.

Les associations professionnelles agricoles sont-elles éligibles ? Si oui, dans quelles catégories sont-elles considérées ?

Les associations agricoles professionnelles sont éligibles. La catégorisation dépend du type de projet proposé : Catégorie 1, si le projet est sans but lucratif et non générateur de revenus ; Catégorie 2, si le projet est sans but lucratif mais générateur de revenus ; Catégorie 3, si le projet à but lucratif a un impact plus large sur la création d’emplois (au sein de sa propre entité et au sein de tiers) ; Catégorie 4, si le projet à but lucratif a un impact sur la création d’emplois au niveau de sa propre entité.

Est-il possible de subventionner l’activité d’une institution de microfinance pour soutenir les microentreprises ?

Les institutions de microfinance ne sont pas éligibles. Les institutions financières ne sont pas éligibles dans le cadre des AàP de l’IFE, y compris les banques commerciales.

Dans le cas d’un consortium, les états financiers négatifs d’un des membres du consortium sont-ils un critère de non-éligibilité ?

L’IFE attend de tous les membres d’un consortium qu’ils démontrent une situation financière saine, en respectant les critères suivants :

  • Le chiffre d’affaires annuel moyen doit être supérieur ou égal à 50% de la subvention demandée.
  • Au moins 2 EBITDA positifs au cours des 3 dernières années.
  • Un ratio dettes/fonds propres de 4:1 maximum.

Un projet prévoyant l’expansion d’une usine pour créer une nouvelle ligne de production dans un autre pays africain est-il éligible ?

Non, IFE finance uniquement des projets qui créent des emplois exclusivement dans le pays de l’appel.

Les investissements réalisés avant l’approbation du projet sont-ils éligibles ?

Non, l’IFE ne finance que les investissements réalisés à partir de la date de signature de la convention de subvention et de la convention séparée.

Les projets menés par des consortiums ont-ils un avantage sur ceux menés par des candidats individuels ?

Non, bien qu’un consortium puisse apporter une capacité financière combinée et une expérience de gestion antérieure comme valeurs ajoutées pour répondre aux critères de l’IFE.

Un projet de soutien financier de micro-crédit est-il éligible ?

Non.

Les projets de partenariat public / ONG sont-ils éligibles ?

Oui, s’ils répondent aux critères d’éligibilité des projets de la catégorie 1 et de la catégorie 2. Ou même les catégories 3 et 4 si le projet prévu poursuit un but lucratif.

Un projet de renforcement des capacités des jeunes est-il éligible ?

Un projet axé sur le renforcement des capacités des jeunes peut vous aider à gagner des points bonus, mais ce n’est pas suffisant pour obtenir une subvention. Chaque projet doit respecter les conditions de l’IFE telles que définies dans les lignes directrices à l’intention des candidats.

Une filiale peut-elle satisfaire aux critères financiers d’éligibilité si la société mère fournit les états financiers en son nom ?

Si le projet est trop important pour la filiale, la société mère peut se porter candidate en tant que candidat principal. Il faut cependant garder à l’esprit que l’IFE ne financera pas les projets qui servent à refinancer, restructurer ou réhabiliter une filiale ou toute autre société en général.

Les entreprises nouvellement créées ou en cours de création sont-elles éligibles ?

Si votre question se réfère au statut d’un projet prévu, alors notre réponse est oui. Mais si vous faites référence au statut de l’entité candidate, alors notre réponse est non. Veuillez consulter les lignes directrices pour connaître les critères d’éligibilité du candidat.

Le candidat principal du consortium doit-il justifier d’au moins 3 ans d’existence ?

Oui, tous les candidats (c’est-à-dire les candidats individuels, le candidat principal d’un consortium et les membres du consortium) doivent être en activité depuis au moins trois ans.

Lors de la soumission de la note conceptuelle de présentation, le projet doit être à quel stade ? Plan de financement clos ? Projet en cours ? Projet terminé, et depuis quand ? Possibilité de refinancement ?

  • Le concept du projet doit être mûr et les études techniques préliminaires doivent être idéalement en place pour commencer l’exécution du projet (construction de bâtiments, achat d’équipements techniques, etc.) le plus tôt possible, au plus tard 12 mois après la signature des conventions de financement (c’est-à-dire le contrat de subvention).
  • Le plan de financement doit être défini au stade de la note conceptuelle et finalisé au stade de la Proposition de Projet Complète. Des préaccords (c’est-à-dire des documents à joindre à la demande) doivent être mis en place pour la participation des investisseurs, idéalement au stade de la CN et obligatoirement au stade de la Proposition de Projet Complète.
  • Les investissements relatifs à des activités déjà réalisées ne peuvent être soutenus ou pris en compte par l’IFE. L’IFE ne propose pas de financement rétroactif d’investissements déjà réalisés.

Les projets demandant une subvention inférieure à 1 million d’EUR sont-ils éligibles ?

Non.

Y a-t-il un nombre maximum de partenaires lorsque le projet est mis en œuvre par un consortium ?

Non, mais chaque partie du consortium doit jouer un rôle pertinent dans le projet. Les rôles et responsabilités doivent être clairement définis dans la note conceptuelle par le biais d’un protocole d’accord ou de tout autre document de soutien décrivant les grandes lignes d’un accord conclu par deux parties ou plus.

Y a-t-il une durée maximale pour les projets ?

Oui. La durée exacte dépend de la nature de chaque projet. La phase d’investissement d’un projet ne peut pas dépasser 24 mois et doit être conclue dans les 30 mois suivant la signature des conventions de financement (subvention et convention séparée). L’investissement (c’est-à-dire les travaux d’infrastructure, l’achat d’équipements techniques, etc.) doit commencer au plus tard 12 mois après la date de signature de la subvention et des conventions séparées. La phase opérationnelle doit se dérouler à un rythme normal, sans interruption.

Éligibilité des coûts

L’assistance-conseil ou l’assistance technique est-elle éligible au financement du FIE (c’est-à-dire l’assistance technique pour les études/analyses/formations) ?

Oui, mais seulement pendant la période d’investissement du projet et seulement si l’assistance technique est étroitement liée à l’investissement et absolument nécessaire à la réalisation des opérations prévues.

L’IFE couvre-t-il les coûts de gestion du personnel qui sera mobilisé pour l’exécution du projet ?

Ces coûts font partie du budget de fonctionnement de l’entreprise pendant la phase d’investissement, et ne sont donc pas éligibles. À titre d’exception, les honoraires des experts externes engagés pendant la phase d’investissement pour former les travailleurs sur les machines qui font partie du projet sont considérés comme éligibles.

Le fonds de roulement (c’est-à-dire le niveau de liquidité des entreprises pour gérer les dépenses quotidiennes et qui couvre les stocks, les comptes créditeurs et les comptes débiteurs) est-il considéré comme un coût éligible ?

Il est considéré comme un coût éligible uniquement et exclusivement s’il est nécessaire pour un maximum des 3 premiers mois de la période d’exploitation.

Les licences et les frais juridiques sont-ils considérés comme faisant partie des CAPEX ?

Oui, ils le sont. Les coûts annuels de maintenance sont considérés comme des OPEX et ne sont pas éligibles à la subvention IFE car ils font partie de la phase opérationnelle.

Contribution propre attendue du candidat

Les contributions "immatérielles" peuvent-elles être prises en compte pour la contribution propre du candidat ?

Non. Les contributions immatérielles ne sont pas éligibles aux AàP de l’IFE.

La contribution du candidat doit-elle être en numéraire, ou peut-elle prendre la forme de terrains, de bâtiments préexistants, etc.

  • La contribution financière du candidat peut être ou en numéraire une combinaison d’espèces et de contributions en nature.
  • Contribution en nature :
    • Les propositions de projets impliquant exclusivement des contributions en nature ne seront pas admissibles.
    • Le fait de gonfler la taille ou la valeur de la contribution en nature pourrait entraîner la disqualification du projet.
    • La contribution en numéraire doit représenter au minimum 15% de la contribution propre globale, et le candidat doit fournir des preuves documentaires pour les contributions en espèces (protocoles d’accord signés, relevés bancaires, etc.).

La contribution du candidat peut-elle être proposée sous forme de services ?

Non.

Une contribution sous forme de solutions informatiques ou de programmes de formation est-elle éligible ?

Oui, mais uniquement dans le cas où les solutions informatiques ou les programmes de formation prévus sont exclusivement requis pour le projet prévu.

Comment la contribution en nature du candidat sera-t-elle évaluée et par qui ?

La valeur de chaque contribution en nature doit être certifiée par des sociétés de conseil et/ou des consultants légalement enregistrés, et les documents justificatifs devraient idéalement être soumis dès le stade de la note conceptuelle. L’IFE peut exiger une évaluation propre.

La contribution du candidat peut-elle être en nature sous la forme de machines déjà existantes ?

Oui, mais sous réserve d’une évaluation indépendante effectuée par une société de conseil et/ou des consultants légalement enregistrés et un expert agréé. Les immobilisations existantes (c’est-à-dire les bâtiments, les terrains, les équipements techniques) doivent faire partie intégrante du projet au moment de son approbation. Et les machines doivent être destinées exclusivement à l’utilisation du projet prévu.

La contribution du candidat peut-elle être en nature (terrain, bâtiment, équipement, etc.) ?

Oui, sous réserve d’une évaluation effectuée par un expert agréé. Les apports immatériels ne sont pas autorisés. Un minimum de 15% de l’apport du candidat doit être en numéraire (c’est-à-dire obligatoire pour toutes les catégories).

Est-il possible pour une entité publique de présenter ses propres contributions sous forme de prestations intellectuelles telles que la formation, la conception de cours, la création d’une revue spécialisée, la rédaction d’articles, l’enseignement universitaire, l’accès à des sites bibliographiques, etc.

Non. Les contributions immatérielles ne sont pas éligibles aux AàP de l’IFE.

Les prêts bancaires accordés, le capital d’une société ou d’autres biens appartenant au candidat peuvent-ils être considérés comme une contribution propre du candidat ?

Oui. La contribution propre du candidat peut provenir de fonds propres, de prêts ou d’autres types de soutien financier, y compris des subventions de tiers.

La contribution du candidat peut-elle provenir de subventions accordées dans le cadre de programmes indépendants de l’IFE ?

Oui. Les subventions de tiers peuvent être considérées comme faisant partie de la contribution propre du candidat.

Le plan de financement et les projections de trésorerie peuvent-ils être modifiés entre la phase de note conceptuelle et la phase de Proposition de Projet Complète ?

Les candidats peuvent présenter une projection de trésorerie alternative avec une subvention réduite et une contribution propre accrue et peuvent s’efforcer de réduire la taille du projet, mais dans la mesure où le projet ne tombe pas en dessous d’une subvention de 1 million d’euros (minimum). En outre, la nature et les objectifs du projet ne doivent pas être modifiés.

Documentation à soumettre

Quels sont les documents que les entités publiques doivent présenter dans la demande ?

Les entités publiques doivent démontrer leur capacité à :

  • fournir leur part de cofinancement, conformément aux exigences de l’IFE pour la catégorie indiquée ;
  • d’épuiser leur propre contribution avant le versement de la subvention IFE prévue ;
  • de couvrir les coûts de fonctionnement du projet après la finalisation de l’investissement. Pour ce faire, l’entité publique doit fournir des informations sur son budget annuel et télécharger une lettre d’engagement signée par un directeur ou d’autres représentants autorisés engageant l’entité à mettre à disposition les fonds requis.

Les états financiers des trois dernières années doivent-ils être certifiés ?

Oui, ils doivent être certifiés et audités (c’est-à-dire signés et datés) par une société de conseil indépendante et/ou des consultants pour les entreprises privées, qui sont tenues d’avoir des états annuels certifiés. Pour les entités publiques, tout autre document justificatif peut être fourni.

Quels sont les états financiers attendus dans le cas où une entreprise prévoit de créer une filiale dédiée au projet ?

Les états financiers certifiés et audités du candidat (c’est-à-dire de la société mère) doivent être soumis.

Les pièces justificatives en arabe doivent-elles être traduites en anglais ou en français par un traducteur agréé ?

Toutes les pièces justificatives en arabe (c’est-à-dire les états financiers, les licences commerciales, etc.) doivent être traduites en anglais ou en français au stade de la note conceptuelle. Seuls les candidats présélectionnés devront présenter des traductions certifiées/notariées au stade de la Proposition de Projet Complète.

Les données financières doivent-elles être exprimées en euros ?

Oui, c’est obligatoire. Les données financières des plans de financement ainsi que les projections de trésorerie doivent être soumises en EUR. Seules les déclarations financières sont acceptées en monnaie locale.

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